Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.ARTICLE 2 – COMMANDE : Les commandes adressées à MARDIS S.A, soit directement à la société, soit transmises par ses agents, ou représentants, impliquent, en tout état de cause, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. De plus, elles ne sont valables et exécutoires qu’après l’acceptation d’un représentant autorisé de la société. Toute vente est ferme et définitive.
ARTICLE 3 – CATALOGUES ET PROSPECTUS : Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, ne sauraient être considérés comme des offres fermes de la part du vendeur. Il se réserve, en effet, le droit d’apporter à tout moment à ses produits toute modification qu’il juge utile et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de livraison.
ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société MARDIS S.A.. La société MARDIS S.A. est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La commande est réputée exécutée lors de la remise des marchandises au transporteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni annulation de commande en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, la marchandise n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la grève, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 – TRANSPORT : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques est effectué lors de la remise des marchandises par MARDIS S.A. ou pour son compte au transporteur. Il appartient donc à l’acheteur de réceptionner les marchandises lors de leur livraison et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et d’en informer le vendeur, dans le même délai. La responsabilité de MARDIS S.A. ne saurait être engagée à titre incident dans le cas où le transporteur serait défaillant pour défaut d’assurance.
ARTICLE 6 – RECEPTION : Sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours ouvrés de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable du vendeur. A défaut, les frais et risques résultant de ce retour seront supportés intégralement par l’acquéreur. Il en serait de même dans le cas où il apparaîtrait finalement après expertise que les produits livrés sont conformes et ne sont atteints d’aucun vice ou anomalie.
ARTICLE 7 – PRIX : Les prix s’entendent hors taxes, départ siège de l’entrepôt. Tout nouveau tarif édité par MARDIS S.A. annule et remplace le précédent. Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent subir des fluctuations à tout moment. Ils ne constituent en aucun cas une offre ferme. L’établissement des factures s’effectue conformément à la législation en vigueur à la date de livraison.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT : Les factures sont payables à trente jours, après la fin de la décade de la facturation, par : lettre de change relevée, virement, ou paiement par chèque joint à la commande (ou remis dans les dix jours de la date de facturation) sous déduction d’un escompte de 2%. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.
ARTICLE 9 – DEFAUT DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalablement, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majoré de cinq points, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. En cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1 229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture hors taxes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985, toutes nos ventes sont conclues avec réserves de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. A cet égard, la remise d’effets ou de titres constituant une obligation de payer ne constitue en aucun cas un règlement au sens de la présente clause. En conséquence, tant qu’elles n’ont pas fait l’objet du complet règlement, les marchandises devront être retournées au vendeur dans les plus brefs délais aux seuls frais de l’acquéreur, sur simple demande du vendeur manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur est autorisé en cas de défaillance de l’acquéreur à restituer les marchandises et à prendre toutes dispositions afin de récupérer lui-même ou de faire récupérer les marchandises sous réserves de propriété. Les opérations seront effectuées aux frais et risques de l’acquéreur. Pour l’application de la présente clause, les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées avant complet règlement de celles-ci. L’acheteur s’interdit de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou d’insolvabilité. L’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises. Il s’engage, dès la conclusion du contrat de vente à assurer pour le compte du vendeur par une police garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux et de machines, risques électriques, les marchandises vendues. Il est entendu que cette convention sera applicable à toute affaire traitée entre le vendeur et l’acheteur ci-dessus dénommés.
ARTICLE 11 – GARANTIES : L’acheteur acquiert les produits en l’état. Les renseignements concernant les produits et conseils d’utilisation qui sont donnés à l’occasion de la vente des marchandises le sont à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement du vendeur, les clients devant vérifier l’adaptation des produits à l’utilisation qu’ils en font. L’acheteur s’engage à ne pas distribuer à quelque occasion que ce soit de produit dans le mois précédent le Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO).
ARTICLE 12 – LA DIVISIBILITE : Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit n’entache pas de nullité les autres dispositions qui conservent pleine force et effet entre les parties.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes les contestations tenant à l’interprétation, l’exécution ou la non exécution, les mesures conservatoires et toutes les autres actions en relation avec les présentes conditions générales de vente, relèvent du droit français en vigueur et seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER.